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decret


REPUBLIQUE DE DJIBOUTI                                                               UNITE –EGALITE -PAIX
MINISTERE DU TRAVAIL CHARGE
DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION

VISAS  : - PREMIER MINISTRE
        - MINISTRE DE FINANCES


                                                     Projet de DECRET N°2012-197/PR/MTRA


                                             Portant création et organisation de la Commission National chargée de la Réforme de l’Administration et du Secrétaire Exécutif de la       Réforme de l’Administration.


                                     LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
                                     CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;


VU La Loi n°107/AN/10/6ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ;


VU La Loi n°133/AN/05/5ème L portant code du travail ;


VU Loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;


VU Le Décret n°2008-0023/PR/MESN portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;


VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;


VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;


SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la réforme de l’administration ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Août 2012.


                                             DECRET
Article 1 : Il est créé une Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration et un secrétariat exécutif chargé de la réforme de l’administration.
Article 2 : La Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration a pour mission de :

                                             DECRET N° 2012-197/PR/MTRA

- Orienter et impulser les travaux des différentes composantes de la réforme de l’administration ;


-Veiller à la cohérence des réformes sectorielles au regard des objectifs de la réforme de l’administration ;


- Examiner et valider les projets de réformes sectorielles émanant des ministères par rapport à la réforme de l’administration ;


- Approuver les rapports sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la réforme de l’administration ;


- Approuver le budget du Secrétariat exécutif chargé de l’administration.


                                                CHAPITRE II


                             COMMISSION NATIONALE CHARGE DE LA REFORME
DE L’ADMINISTRATION
Article 3 : la Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration est composée comme suit :


- Le Premier Ministre, Président ;


- Ministre du travail chargé de la réforme de l’administration ;


- Ministre de l’économie et des finances ; 


- Ministre de la Santé ;


- Ministre de la Communication ;


- Ministre de l’Intérieur ;


- Ministre de la Justice ;


- Ministre de la Promotion de la Femme ;


- Le Ministre de l’Education Nationale ;


- Le Ministre de l’Enseignement Supérieur ; 


- Le Secrétaire Général du Gouvernement.


Article 4 : La Vice Présidence de la Commission Nationale est assurée par le Ministre du Travail, Chargé de la Réforme de l’Administration.
Article 5 : La Commission Nationale chargée de la réforme de l’administration se réunira trois fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin, sur convocation de son président.


                                                 CHAPITRE III :


                                SECRETARIAT EXECUTIF CHARGE DE LA REFORME
DE L’ADMINISTRATION (SECRA).
Article 6 : Le Secrétariat de la Commission Nationale chargée de la Réforme de l’Administration est assuré par le secrétaire exécutif.
Article 7  : Le Secrétariat Exécutif chargé de la Réforme de l’Administration est chargé de :


- Préparer et organiser les réunions de la commission nationale ;


- Présenter à la commission nationale des rapports sur l’état d’avancement des activités des différentes composantes de la réforme de l’administration.


                                                   DECRET N° 2012-197/PR/MTRA

- Produire les comptes rendus des réunions de la commission nationale ;


- Superviser la mise en oeuvre du plan d’action des composantes de la réforme de l’Administration ;


- Participer à l’animation de rencontre entre les responsables et/ou les acteurs de différentes composantes ;


- Tenir des consultations sectorielles et de donner son avis à la commission nationale.

-Elaborer et mettre en oeuvre un plan de communication pour la réforme de l’Administration ;


- Etablir conjointement avec chaque ministère les termes de références des activités devant être réaliser par celui- ci ;


- Etablir conjointement avec chaque ministères concernés les termes de références des interventions d’assistance technique requise ;


- Etablir conjointement les calendriers d’exécution et du suivi-évaluation de la réforme.

-Rendre compte à la commission nationale des éventuels obstacles à la réalisation de la réforme de l’Administration et de proposer toutes mesures correctives.


Article 8 : Le Secrétariat Exécutif de la Réforme de l’Administration est composé comme suit :


- un Secrétaire Exécutif ;


- un chargé de projet Responsable des communications ;


- un chargé de projet Responsable des relations avec le Ministère du Travail ;


- un chargé de projet Responsable des relations avec le Ministre de l’Economie et des Finances.


Article 9  : Le Secrétariat Exécutif pourra s’adjoindre et/ou bénéficier des services de consultants nationaux et internationaux choisis selon leurs compétences.
Article 10 : Les membres du Secrétariat Exécutif sont nommés par Arrêté.


                                                 CHAPITRE IV :


                                            DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Le présent décret, qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.
 
                                                                                                Fait à Djibouti, le 09 septembre 2012
                                                                                      Le Président de la République,


                                                                                     chef du Gouvernement

                                                                                     
ISMAÏL OMAR GUELLEH