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Sécurité sociale


     L’Hygiène au sein de l’entreprise

Article 126  : « Un comité d’hygiène et de sécurité est obligatoirement crée dans toutes les entreprises du secteur industriel, des bâtiments et des travaux publics occupant habituellement au moins cinquante (50) travailleurs, temporaires et occasionnels compris ; »

Article 127 : « Le comité d’hygiène et de sécurité comprend :
* le chef d’établissement ou entreprise ;
* le responsable à la sécurité ou un chef d’atelier ;
* un délégué du personnel. Ce nombre est porté à deux dans les entreprises employant plus de 150 salariés ;
* le médecin ou l’infirmier d’entreprise, s’il en existe, à défaut un médecin ou un infirmier de l’Organisme de Protection Sociale. »
Le chef d’établissement ou entreprise assure la présidence de ce comité.

Article 128 : « Le comité d’hygiène de sécurité est chargé de :
a) étudier les conditions d’hygiène et de sécurité de travail ;
b) veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires et des consignes concernant l’hygiène et la sécurité ;
c) procéder aux enquêtes en cas d’accidents de travail graves et de maladies professionnelles en vue d’en déterminer les causes et de proposer des mesures propres à y remédier ainsi des mesures préventives ;
d) établir et exécuter un programme d’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité en rapport avec les activités de l’entreprise ;
e) établir, tous les ans, les statistiques d’accidents de travail et de maladies professionnelles ;
f) diffuser, tous les trois mois, auprès de tous les travailleurs les informations relatives à la protection de la santé des travailleurs et au bon déroulement du travail ;
g) susciter, entretenir et développer l’esprit de sécurité parmi les travailleurs ;
h) entreprendre toute action en vue de la promotion des méthodes et des procédés de travail plus sûrs ;
i) assurer l’éducation des travailleurs dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail ;
j) s’assurer de l’organisation et de l’instruction des équipes d’incendie et de sauvetage ;
k) participer à l’identification des facteurs de nuisance et à l’élaboration d’un plan d’intervention d’urgence. »

Article 129 : « Le comité d’hygiène et de sécurité doit être réuni par l’employeur au moins trois fois par an, et en tous cas à la suite de tout accident grave ou susceptible de refléter une situation grave.
L’ordre du jour des réunions ordinaires établi par le président est communiqué aux membres du comité quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque réunion.
L’Inspecteur du Travail, le médecin Inspecteur du Travail ou à défaut un médecin agréé et l’Organisme de Protection sociale doivent être avertis au moins quinze (15) jours à l’avance des réunions du comité d’hygiène et de sécurité. Ils peuvent y assister et y prendre la parole.
L’employeur remet à chaque membre du comité en même temps que l’ordre du jour, une copie anonyme de toutes les déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles qui ont été adressées à l’Organisme de Protection Sociale depuis la précédente réunion.
Les réunions du comité d’hygiène et de sécurité font l’objet d’un procès-verbal dont une copie doit être adressée à l’Inspecteur du Travail dans le délai d’un mois suivant la réunion. »

Article 130 : « Pour l’exercice de leurs attributions, les membres du comité d’hygiène et de sécurité disposent d’un crédit annuel de huit heures payées comme temps de travail.
Le temps des réunions est également payé comme temps de travail et n’est pas imputable au crédit d’heures. »